Il y a quelques temps nous avons abordé la question de l’achat d’un chiot ou d’un chaton. Notre premier article traitait des obligations des éleveurs avant l’accueil de la petite boule de poils. Cette semaine nous allons aborder les garanties offertes après la cession. De quoi l’élevage est -il responsable une fois le chiot le chaton chez vous. A noter que certains points valent aussi pour l’achat d’un chat ou d’un chien adulte. Certains autres s’appliquent que la cession soit à titre payant ou gratuit.

La livraison du chiot ou du chaton

Au moment de la « livraison » de l’animal, l’éleveur ou le marchand est tenu à 2 obligations principales :

Respecter un âge minimum

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession. Que celle-ci soit à titre gratuit ou onéreux. De même l’animal il faut pucer ou tatouer l’animal avant la cession.

Fournir les documents obligatoires

• Une attestation de cession ou de vente
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
• ,Un certificat vétérinaire obligatoire avant cession
• La carte d’identification par tatouage ou insert (puce)
• Le certificat de naissance attestant de l’inscription au LOF ou au LOOF (chats)
• Le carnet de vaccination ou passeport européen. A noter qu’il n’existe, en juillet 2021, aucune obligation de vaccination en France. Sauf la rage pour les chiens de catégories 1 et 2).

On rappelle que la cession des chiens de 1^ère catégorie est strictement interdite, à titre gratuit ou payant. Seules les associations agrées peuvent en devenir propriétaire.

De même c’est l’ancien propriétaire qui doit faire les démarches auprès de l’I-CAD au maximum 8 jours après la cession.( même si celle-ci est à titre gratuit).

A noter que ceci est valable que votre futur compagnon arrive chez vous par un transporteur ou que vous alliez le chercher à l’élevage.

Les garanties dues par le vendeur de chiot, de chaton, de chien ou de chat

L’acheteur non-professionnel est assez bien protégé, d’autant que, nous l’avons vu dans l’article précédent, tous les éleveurs sont considérés comme professionnels (même si ils ne font qu’une portée par an). Cependant vous ne pouvez pas pour autant jouer les imbéciles. En ce sens les vices apparents ne sont pas couverts par la garantie de l’éleveur.

De même les chiens sont en général vendu comme « animal de compagnie ». Ainsi, si vous achetez un chien pour la chasse et que l’animal a peur des coup de feu, vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Sauf si vous avez précisé au contrat que le chien était destiné à la chasse. Dans ce cas, un recours sera possible. Rien ne dit pour autant qu’il aboutisse.
De même si vous avez spécifié au contrat que vous vouliez un mâle pour la reproduction. Vous pourrez sans doute vous retourner contre le vendeur qui vous livrerait un chiot atteint de cryptorchidie ( testicule non descendue). Mais à condition de l’avoir précisé au contrat de vente.

La notion de vice rédhibitoire.

Les vices rédhibitoires sont, en simplifiant, les seuls vices cachés qui vous permettent de vous retourner, sans que cela soit discutable, contre le vendeur
Pour les chiens, ils sont au nombre de 6 :

• La maladie de Carré
• L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
• La parvovirose canine
• La dysplasie coxo-fémorale
• L’ectopie testiculaire (pour les animaux de plus de six mois)
• L’atrophie rétinienne progressive.

Ils doivent être signifiés au vendeur au maximum 45 jours après la réception du chiot en ce qui concerne les 3 maladies contagieuses ( la vente d’animaux atteint de ces maladies étant interdite, la vente sera nulle de plein droit). Et dans un délai bref pour les autres (le bref étant laissé à l’appréciation du tribunal mais pas plus de 30 jours). Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat le cas échéant ( il y a des consultations gratuites dans la plupart des tribunaux). Attention, si vous voulez entreprendre une action contre l’élevage, les délais sont très courts.

Les maladies contagieuses

Le Code Rural (Article L. 223-7) interdit la vente d’un animal atteint, ou soupçonné d’être atteint, d’une maladie contagieuse.Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit. Et ce même si le vendeur n’avait pas connaissance de la maladie dont l’animal était atteint (ou même simplement suspecté de l’avoir été)

L’acheteur a un délai de 45 jours à compter de la livraison pour solliciter l’annulation de la vente.

La garantie de conformité

La garantie de conformité est d’ordre public, c’est à dire que l’éleveur ne peut pas faire un contrat disant qu’elle ne s’applique pas. De même elle n’a pas besoin d’être précisée dans le contrat de réservation ou dans le contrat de vente.

Cette garantie est due seulement par le vendeur professionnel à l’acheteur consommateur ou non-professionnel. A noter qu’en matière de vente de chiots ou de chatons, tous les éleveurs sont considérés comme professionnels, même si il ne font qu’une portée par an .

La garantie de conformité permet de palier en grande partie la faible portée de la garantie des vices rédhibitoires. Elle se prescrit sous 2 ans. C’est à dire que vous l’acheteur doit faire jouer la garantie avant les 2 ans du chiot.dans les 2 ans qui suivent la cession. Notons que pour les animaux domestiques, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut était déjà existant à la « livraison » du chiot ou du chaton. Ce qui n’est pas simple dans certain cas ou si du temps a passé

Quelle indemnisation en cas d’animal « non-conforme »

Si pour une raison ou pour une autre vous faites jouer la garantie de conformité, vous pouvez choisir entre « la réparation » et le « remplacement de la chose » (Art L. 217-9 du code de la consommation. La loi emploi parfois des termes un peu « secs ».)

Si vous choisissez la « réparation, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation couvrant les frais vétérinaires prévisibles et évidemment de garder le chien. A noter qu’en ce qui concerne spécifiquement les animaux de compagnie, si vous choisissez la « réparation » le vendeur ne peut refuser même si les frais sont supérieurs au prix que vous avez payé pour l’animal. Ceci a été acté par la cour de Cassation ( en décembre 2015) compte tenu du lien d’affection entre l’animal de compagnie et son propriétaire.

Si la « réparation » est impossible l’acheteur peut rendre l’animal et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rembourser une partie du prix.

La confirmation LOF n’est pas garantie

Le chiot est inscrit au LOF à titre provisoire si ses parents sont inscrits et confirmées. Le vendeur ne peut pas garantir la confirmation du chiot au LOF. En effet, l’inscription Livre des Origines Français à titre définitif a lieu au environ de 1 an lors de l’examen de la confirmation. Le chien devient alors un « reproducteur confirmé » et obtient son pedigree.

La confirmation d’un chien au LOF n’est pas garantie par le vendeur parce que la nature intervient mais aussi parce que le maître peut mal entretenir ou mal éduquer son chien et le rendre non-confirmable.

En revanche, la garantie de conformité serait due si le chien n’était pas confirmable en raison d’un défaut existant au moment de la livraison. Ce défaut peut être une affection physique ou comportementale. Mais aussi l’utilisation par le vendeur de faux certificats de filiation par exemple ( ce qui ressortirait en plus de la tromperie).

Quand la garantie de conformité peut-elle jouer ?

Il y a de nombreux cas où la garantie de conformité peut jouer. Mais à chaque fois il faudra prouver que le « défaut » est antérieur à l’arrivée du chiot ou du chien dans sa nouvelle famille. Quelques exemples pratiques où la clause de conformité pourrait jouer :

Un chiot vendu avec une inscription provisoire au Livre des Origines Français pourrait être considérer comme non conforme au contrat, s’il ne devient plus confirmable en raison d’un défaut qui l’affectait à la livraison et qui s’est manifesté dans le délai de 24 mois.

Un chien ( LOF ou non) vendu comme animal de compagnie et qui aurait une phobie des êtres humaines, en raison d’un manque de socialisation par l’éleveur pourrait ne pas être pas conforme au contrat. De même, un chien de défense ou de chasse dont le contrat de vente spécifie l’usage que le futur maître compte en faire et qui a peur du coup de feu, ne sera pas conforme. Dans ces cas précis, il sera difficile de montrer que le défaut est antérieur au contrat, sauf éventuellement dans le cas d’un chien cédé à l’âge adulte.

Un chien ou une chienne vendu comme reproducteur, inscrit au LOF et confirmé, mais qui est porteur d’une tare interdisant la reproduction pourrait être considéré comme non conforme au contrat.

Et en cas de dysplasie ?

Il s’agit d’un cas à part. La dysplasie, si elle est constatée dans les 30 jours suivant la cession est considérée comme un défaut rédhibitoire. En revanche, elle relève ensuite de la responsabilité du nouveau maître. En effet, bien qu’héréditaire la dysplasie ne se révèle en général que parce que des facteurs extérieurs en favorisent l’apparition. Les facteurs extérieurs ont une forte influence. On pense principalement au le surpoids ou à l’excès d’exercice – surtout dans le jeune âge. Mais les mauvaises postures (induites par des conditions mauvaises d’habitat notamment) sont aussi des facteur à prendre en compte. Cette prépondérance des facteurs extérieurs conduit en général les juges à refuser la mise en action de la clause de conformité. Surtout quand les dysplasies sont déclarées tardivement.

La conclusion de Chats Chiens Etc.

Comme à chaque fois que la loi et le droit entrent en jeu, il n’y a pas de réponse simple. Mais il y a une certitude : il est toujours plus facile d’obtenir un dédommagement ( à l’amiable ou pas) avec un éleveur installé en France qu’avec un élevage (ou une usine à chiots) installé dans un pays lointain. Ne serait-ce que par ce qu’il n’y a pas de problème de langue et que le cas échéant les problèmes juridiques sont plus simples à régler. Enfin, quand un souci arrive ( ce qui est possible même avec les meilleurs élevages), un éleveur sérieux installé en France sera plus sensible à sa réputation.