On achète souvent un chiot par passion pour telle ou telle race. Cependant il faut prendre garde a ne pas se décider trop vitre et sans prendre un minimum de garanties. Dans le cadre d’un achat à un professionnel basé en France ou a un particilier dûment déclaré, le futur maître est assez bien protégé par les disposition du code de commerce et du code rural. Il en va parfois différemment en cas d’achat à un particulier «  non déclaré » ou pire encore en cas d’achat dans un pays lointain, que ce soit en Europe de l’Est, e Afrique du Nord, voire même en Afrique subsaharienne.

Depuis janvier 2016, la vente d’un chiot ou d’un chaton fait automatiquement du producteur un éleveur. Il n’y a plus de distinction théorique entre l’éleveur professionnel et l’éleveur amateur qui fait une portée déclarée par an. Dans tous les cas il y a des obligations qui sont les mêmes. Ne pas les respecter expose l’éleveur à diverses sanctions.

I – L’annonce de vente ou de don de chiots, de chatons, de chiens ou de chats

Elle doit contenir un certain nombre de mentions rendues obligatoire par le code ce commerce et le code rural.

Toute publication proposant de vendre ou de donner un chat ou un chien quelque soit son âge doit mentionner

• – l’âge des animaux,
• l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci au Livre des Origines Français (LOF), tenu par la Société Centrale Canine (SCC) ou au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF),
• le nombre d’animaux de la portée, (pour les chiot et chatons vendus ou données par le producteur )
• le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux.

Si les chiots ou chatons sont vendus, il faut ajouter le numéro d’immatriculation de l’éleveur ou le numéro d’inscription de la portée au LOF pour les éleveurs dispensés d’immatriculation à la chambre d’agriculture et usant de cette dispense ( en gros ceux faisant moins d’une portée par an en LOF)

Toute publication d’une offre de don doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

La notion de race est protégée

Rappelons que les chiots d’une portée issue de l’accouplement de parents de la même race ne sont pas automatiquement inscrits au LOF ou au LOOF, et ce pour au moins 2 raisons

– L’éleveur, (qui est en principe le propriétaire de la mère) n’a pas fait les formalités de déclaration de la saillie à la Société Centrale Canine (SCC) et n’a donc pas pu inscrire les chiots au titre de la descendance.

– Au moins l’un des deux parents des chiots n’est pas inscrit au LOF à titre définitif ( pas confirmé donc). Dans ce cas, les chiots ne pourront pas être inscrits au Livre des Origines Français (LOF), vu qu’aucun pédigree n’atteste les géniteurs sont conformes au standard de la race.

Depuis 2008 et renforcé par le code rural en 2016 ; il est interdit de mentionner « pure race » ou « de race » pour des chiots et chiens adultes non inscrit au LOF ou des chatons et chats adultes non inscrits au LOOF ( ou autres livres des origines reconnus par le ministère de l’agriculture).

Cette disposition est renforcée par la recommandation d’avoir le code génétique des parents sur le pédigree. Mais aussi la compatibilité avec le code génétique des grands parents. Ainsi on pourra vérifier que les chiots sont « possiblement » les chiots de la portée et non des chiots achetés par certains éleveurs peu scrupuleux et « rajoutés » à la portée.

Le certificat de naissance et le pedigree présentent l’arbre généalogique des ascendants du chiot, avec mention de leurs titres en travail, de standard et de beauté. Lui seul permettra de prouver une éventuelle tromperie sur les identités réelles des géniteurs. Avec un contrôle de compatibilité génétique confié à un laboratoire spécialisé. C’eest pourquoi il est important d’avoir le DNA et le DNA Comp sur le pedigree.

Bien sûr, les éleveurs sérieux feront également mention des les mentions des résultats de dépistage des tares génétiques propres à la race qu’elles soient congénitales ou seulement héréditaires ou réputées héréditaires.

II – LOF ou non LOF ?

Depuis 2015, il y a une réelle différence entre l’élevage ( de chiots LOF et de chatons LOOF) et la production de chiots ( non LOF), voire maintenant de chatons non-LOOF

Le texte le précise, l’élevage poursuit un but d’amélioration d’une race, ou à tout le moins de son maintien à un niveau excellent, par la production de chiots issus de géniteurs sélectionnés et sujets à une traçabilité dans le circuit du Livre des Origines Français (LOF).

La « production » de chiots, le « NON-LOF », poursuit quant à elle un but économique. En produisant des portées non-inscrites au LOF, elle prive l’acheteur de toute information quant aux origines génétiques du chiot qu’il achète. Et cela peut avoir des conséquences sérieuses pour les chiots. Le LOF par exemple interdit depuis 2017 la consanguinité rapprochée (père-fille, mère-fils, et frère-sœur) à de rare exceptions près. La production NON-LOF ne parle pas de cette consanguinité. Or l’interdiction de consanguinité rapprochée a été prise pour éviter de produire des chiots cumulant des gènes à risque.

Le LOF n’évite pas tout ( notamment quand les géniteurs sont « mal notés » ( 1 ou 2 sur 6) mais limite les risque et surtout permet de savoir d’où vient le chiot.

Les obligations de l’éleveur de chien ou de chat

Depuis 2016, tout vendeur d’un chien ou d’un chat de sa production, quel que soit le nombre de portées produites dans l’année est considéré comme un éleveur professionnel ( à par les agriculteurs qui agissent en tant qu’agriculteur)

La personne qui vend un chiot, un chien, un chaton ou un chat, qu’il n’a pas produit est soit commerçant (marchand de chien ou animalerie) s’il effectue des ventes à titre habituel ou régulier, soit un particulier s’il s’agit de la vente occasionnelle d’un animal possédé par lui-même.

Les obligations des éleveurs

L’éleveur, comme tout agriculteur, est tenu de s’immatriculer à la chambre d’agriculture. C’est cette formalité déclenche l’attribution d’un numéro SIRET et l’adhésion en principe à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Il doit également effectuer une déclaration en préfecture à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), afin d’être en règle avec la réglementation en matière de protection animale.

Enfin, l’éleveur doit en plus être titulaire d’un titre ou d’un certificat attestant de ses compétences à s’occuper d’animaux et disposer de locaux adaptés s’il possède plus de neuf chiens (avec dans ce cs une autre déclaration en préfecture au titre de la protection de l’environnement)

Les éleveurs NON-LOF qui ne vendent pas plus d’une portée par an sont dispensés des obligations de déclaration, à l’exception de l’inscription en chambre d’agriculture qui reste obligatoire. Cela pour tenter de limiter les portées non-LOF vendue par des amateurs à la recherche d’un petit revenu complémentaire.

Les éleveurs au LOF et qui ne vendent pas plus d’une portée par an sont dispensés de toutes les obligations de déclaration et d’inscription en préfecture ou à la chambre d’agriculture ?

Les marchands de chiens ou de chats quant à eux doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, afin d’être en règle. Faute d’inscription cela rentre dans le travail dissimulé.

Enfin, le particulier qui revend ou qui donne, son chien ou son chat, n’est pas, comme tout vendeur occasionnel, tenu des obligations particulières ( sauf en ce qui concerne l’annonce de vente). Il doit en revanche être le seul propriétaire de l’animal. Si il y a plusieurs propriétaires, ils doivent tous signer le contrat de vente. A peine de nullité.

L’acheteur quant à lui n’a que peu de contraintes. Il doit juste être âge de plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Sauf si il s’agit d’un chien dit «catégorisé » car dès lors l’acheteur doit être majeur est avoir un casier judiciaire vierge.

Les protections de l’acheteur

La vente d’un animal domestique est un contrat de vente comme un autre. L’acheteur s’engage à prendre livraison de l’animal et à en payer le prix. Le vendeur s’engage à livrer l’animal et à le garantir. Il n’est pas obligatoirement écrit mais c’est souhaitable.

Bien sûr , l’acheteur doit être bien informé sur ce qu’il achète et l’acheter sans contrainte ni surprise et ne pas avoir acheté par erreur ou sur la foi de mauvaises informations données par le vendeur. Dans le cas contraire, la vente pourrait être annulée. Si vous avez signé un contrat de réservation au vu d’informations incomplètes ou erronées vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente, avant même l’arrivée des chiots.

La tromperie

Elle intervient avant ou après la signature du contrat. Elle est passible de prison. Elle existe entre un professionnel, qu’il soit l’éleveur ou un intermédiaire et un acheteur. Attention, tous les éleveurs ( même les familles qui ne font qu’un portée par an) sont considérés comme professionnels.

Elle peut exister à tout moment de la vente : lors des renseignements donnés par le vendeur, à la conclusion du contrat, ou à la livraison.

Exemples de tromperies les plus fréquentes :

La livraison d’un chiot ou d’un chaton ayant des parents différents de ceux annoncés ( importance de pouvoir faire des test DNA )
Le mensonge sur le pedigree ou les récompenses des parents des chiots ou des chatons

La vente d’animaux malades en toute connaissance de cause et sans en avertir l’acheteur.

Les annonces publicitaires présentant faussement des chiots comme étant inscrits au LOF.

Le délai de rétractation

Il est destiné à protéger les acheteurs contre les manœuvre parfois insistantes des vendeurs professionnels. Il s’applique aux contrats conclus à distance ( par mail, courrier, téléphone etc.). Il s »applique également à tous ceux signés en présence de l’acheteur et du vendeur en dehors des du lieu de travail du vendeur. En revanche, si vous vous rendez à l’élevage pour signer le contrat de réservation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Attention au cas particuliers des expositions canines et des foires et salons. Un contrat signé dans une exposition canine offre la plupart du temps droit à rétractation. Pas si le contrat est signé dans un salon type salon du chiot le délai de rétractation ne s’appliquera pas.

Il s’agit donc des contrats conclus soit à distance (par correspondance, par émail, en ligne, par téléphone) hors la présence simultanée des parties, soit sur le lieu de travail du consommateur, soit à son domicile, soit dans un lieu public ou encore dans un lieu privé non habituel comme un hôtel, mais en la présence simultanée des deux parties.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour se désister de sa réservation ou de votre achat,

Si le vendeur a oublié de vous informer que vous avez 14 jours de rétractation,le délai allongé jusqu’à 12 mois.

Si vous avez signez un contrat de réservation, le délai de 14 jours commence le jour de la signature. Si vous avez signé un contrat de vente, le premier délai par du jour de la signature. Puis un second délai part le lendemain de la prise de possession du chiot ou du chaton. Vous voyez que la différence est importante. Et en général les éleveur font signer des contrats de réservation. Puis le contrat de vente le jour où vous allez chercher le chiot ou le chaton ( puisque du coup comme vous êtes chez l’éleveur il n’y pas de délai de rétractation).

Vous n’avez pas à vous justifier pour vous rétracter. C’est votre choix et l’éleveur n’a pas à vous demander d’explication.

Arrhes ou acompte : quel versement pour réserver un chiot ou un chaton ?

Si vous achetez à un éleveur ( qui est de toute façon considéré comme professionnel comme nous l’avons vu plus haut), ce sont des arrhes que vous versez à la réservation. Sauf si il est écrit autre chose sur le contrat. Avec les arrhes, vous pouvez renoncer à acheter le chiot ou le chaton. En revanche dans ce cas, vous perdez la somme versée. De même si l’éleveur renonce à vous livrer l’animal réservé ( et sauf application d’une clause prévue au contrat), il doit vous rendre vos arrhes et vous verser un dédommagement d’un montant équivalent.

Si c’est un acompte en revanche vous êtes obligé d’acheter l’animal, d’en payer le prix complet tel que prévu au contrat et d’en prendre livraison.

La conclusion de chats chiens etc.

Un article pour faire le point sur les obligations de l’éleveur et la protection de l’acheteur jusqu’à la livraison du chiot. Comme vous avez plu le lire, les acheteurs sont assez bien protégés. Mais comme le disent souvent les tribunaux, la loi n’est pas faite pour protéger le imbéciles. Vous devez donc prendre tous les renseignements nécessaires avant de vous décider. Nous recommandons toujours de choisir d’abord l’élevage avant d’aller voir les chiots. Sinon, vous risquez de craquer pour une petite boule de poil et de vous rendre compte ensuite que l’élevage n’est pas sérieux. Par ailleurs, pensez bien que la loi vous protège pour des achats faits en France. C’est plus compliqué avec des élevages de pays plus ou moins lointain. Même si certaines protections sont appliquées dans toute l’Europe ( comme le délai de rétractation par exemple). Mais il sera toujours difficile de faire valoir vos droits si vous avez acheté un chiot en Slovaquie ou en Lituanie. A noter que la Société Centrale Canine a publié un guide juridique très complet ( mais plutôt destiné aux éleveurs)
Enfin, nous aborderons prochainement les protections de l’acheteur après la livraison du chiot.