Qui peut vendre des chiots ?
La vente d’un chiot ou d’une portée est une activité fortement encadrée en France. Il convient de distinguer les différents statuts :
- Le particulier non éleveur : une personne qui vend ou cède un chien adulte (non issu de sa femelle reproductrice) peut le faire, mais ne peut pas vendre des chiots issus de sa propre femelle sans remplir les conditions d’un éleveur. (Service Public). Cela n’empêche en rien un particulier de vendre des chiots ou des chatons si il est détenteur de la mère. En revanche il est soumis aux même règles qu’un professionnel ( ce qui protège l’acheteur). Il se retrouve dans le cas du « particulier éleveur ». A noter que si i la portée est LOF ou LOOF, un particulier peut vendre « en tant que particulier » une portée par an.
- Le particulier éleveur : dès lors qu’une personne détient une femelle reproductrice et vend (ou cède contre rémunération) un chiot, elle est réputée exercer une activité d’élevage. La vente de chiot ou chaton est en revanche interdite aux particuliers ne détenant pas la lice (femelle reproductrice
- .L’éleveur professionnel : qui a plusieurs femelles reproductrices, vend régulièrement, et donc doit respecter toutes les obligations de l’élevage reconnu (immatriculation, locaux, compétence…). (draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr)
Autrement dit : un particulier ne peut pas librement vendre des chiots comme s’il s’agissait d’une vente entre particuliers classique, sans remplir les obligations de vendeur/éleveur. Par exemple, le site » service public dit :
« Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu’un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene. Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur. » (Service Public)
Donc, dès qu’il y a reproduction (femelle mère) + vente d’un jeune issu de cette femelle, l’activité relève de l’élevage et impose des obligations.
Quelles sont les principales contraintes et obligations ?
Voici les grandes lignes des contraintes à respecter :
1. Age minimal et identification
- Le chiot doit avoir au moins 8 semaines (minimum 8 semaines) avant d’être cédé.
- L’animal doit être identifié (puce électronique ou tatouage) avant la cession.
- L’identification doit être enregistrée au fichier national des carnivores domestiques (ICAD).
2. Documents obligatoires remis à l’acheteur
Lors de la vente ou cession, plusieurs documents doivent obligatoirement être remis :
- Une attestation de cession qui précise qui vend, quel animal, à qui.
- Un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois attestant de l’état de santé apparent de l’animal.
- Un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’animal (depuis 1er oct. 2022) : l’acheteur s’engage à respecter les besoins physiologiques, comportementaux, médicaux de l’animal.
- Pour les chiens de race inscrits au Société Centrale Canine (LOF) : pedigree ou certificat de naissance, numéro de portée, etc.
3. Formalités liées à l’annonce et à la publicité
- Toute annonce de vente doit comporter des mentions obligatoires : âge de l’animal, numéro d’identification ou de celle de la mère, inscription ou non au livre généalogique, numéro SIREN/SIRET du vendeur ou de l’élevage, prix ou « gratuit ». (Ministère de l’Économie)
- Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés peuvent diffuser des annonces de vente de chiots ou chatons. Les particuliers non immatriculés ne peuvent diffuser que des annonces de don gratuit.
4. Immatriculation / déclaration / numéro SIREN
- Toute personne vendant un chiot issu de sa femelle est considérée comme éleveur et doit être immatriculée auprès du répertoire national des entreprises (SIREN/SIRET) via la chambre d’agriculture.
- Exception : un particulier amateur qui vend une seule portée par an et par foyer fiscal, et uniquement des chiens de race inscrits au LOF, peut être dispensé de l’immatriculation SIREN. (Ministère de l’Économie)
5. Locaux, compétences et bien-être animal
L’élevage doit respecter des normes de bien-être animal, d’hygiène et d’installations sanitaires. Par exemple, l’arrêté du 3 avril 2014 (modifié) fixe des règles aux activités liées aux animaux de compagnie. (Ministère de l’Économie)
Il y a également l’obligation de suivi de formation pour les personnes exerçant l’activité d’élevage professionnel, et la déclaration de l’activité auprès des services compétents.
6. Fiscalité et déclaration
Vous devez déclarer es sommes obtenues lors de la vente d’un chiot aux impôts, notamment en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) ou autres selon le cas. Pensez à garder toutes les factures liées à la gestation, à la mise bas et aux premières semaines de vie ( frais de saillie, frais vétérinaire, identification des chiots, premiers vaccins etc) . Cela sera utile pour déterminer le BNC.
Le non-respect de l’obligation d’identification peut donner lieu à une contravention allant jusqu’à 750 €.
Pourquoi ces règles ?
L’objectif de cette réglementation est multiple :
- Assurer la traçabilité des animaux vendus, éviter les trafics, éviter que des chiens issus de reproduction clandestine ne finissent abandonnés. (Services de l’État en région)
- Garantir le bien-être des chiots (âge minimum, identification, santé, conditions d’élevage).
- Protéger l’acheteur en lui fournissant les informations et documents nécessaires pour faire un choix éclairé.
- Encadrer l’activité commerciale pour qu’elle soit exercée selon des règles professionnelles minimales.
Conseils pour les acheteurs
Si vous envisagez d’acheter un chiot, voici quelques repères pour vérifier que tout est en règle :
- Vérifiez que le vendeur est bien immatriculé (SIREN/SIRET). S’il s’agit d’un élevage amateur exempté, qu’il indique correctement sa portée LOF et respecte l’âge minimum.
- Exigez tous les documents : attestation de cession, certificat vétérinaire de moins de 3 mois, carte d’identification, etc.
- Vérifiez que l’annonce comporte toutes les mentions obligatoires : âge, numéro d’identification ou de la mère, inscription au livre généalogique ou mention « n’appartient pas à une race », numéro SIREN…
- Vérifiez l’âge du chiot. A-t-il bien atteint 8 semaines avant d’être cédé.
- Vérifiez les conditions d’élevage (locaux, nombre de femelles reproductrices, manière dont les chiots sont élevés).
- Ne cédez pas à un « achat impulsif » sans vous assurer que tout est conforme. La réglementation vise précisément à prévenir les dérives.
En résumé
La vente de chiots en France est une activité encadrée : toute personne qui détient une femelle reproductrice et vend des chiots est considérée comme éleveur et doit respecter un certain nombre d’obligations : identification des animaux, documents à remettre à l’acquéreur, annonce conforme, immatriculation sous certaines conditions, respect du bien-être animal. Les particuliers non immatriculés ne peuvent pas vendre de jeunes issus de leur femelle ; ils peuvent seulement céder un chien adulte ou donner un chiot dans des conditions bien définies. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité du vendeur et engendrer des sanctions.
Avec ce cadre législatif, l’idée est de protéger à la fois les animaux, les acheteurs et de garantir la transparence des échanges. Si vous êtes vendeur ou acheteur, vous devez connaître ces règles afin d’éviter au maximum les mauvaises surprises. A ce sujet vous pouvez aussi lire cet article : https://www.chatschiensetc.com/acheter-un-chiot-ou-un-chaton-quels-sont-vos-droits
Et vous pouvez aussi télécharger la check-list ( indicative) des points à vérifier avant et après l’achat d’un chiot en cliquant ici
